APRÈS ART. 3	N°1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1490
présenté par
M. Houssin, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑9‑1. – I. – Pour les projets agricoles soumis à autorisation environnementale, un délai maximal d’instruction est fixé par décret en Conseil d’État.
« II. – À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente est tenue de notifier une décision motivée au pétitionnaire.
« III. – À défaut de décision expresse dans ce délai, l’autorité administrative informe le pétitionnaire des motifs du retard et du délai supplémentaire nécessaire à l’instruction du dossier.
« IV. – Ces dispositions s’appliquent dans le respect des exigences du droit de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer les délais d’instruction des autorisations environnementales applicables aux projets agricoles.
Aujourd’hui, ces délais peuvent atteindre 12 à 24 mois, créant une incertitude forte pour les exploitants, freinant les investissements et retardant des projets pourtant nécessaires à la modernisation et à la souveraineté agricole.
Plusieurs travaux parlementaires récents, notamment dans le cadre de la proposition de loi portée par le sénateur Laurent Duplomb et des textes relatifs au « choc de compétitivité de la ferme France », ont envisagé l’introduction d’un mécanisme de type « silence vaut accord » afin de sécuriser les délais. Cette mesure n’a toutefois pas été retenu par la représentation nationale.
Le présent amendement propose une approche plus équilibrée : fixer un délai maximal d’instruction et imposer à l’administration une obligation de décision motivée, afin de garantir visibilité et sécurité juridique aux porteurs de projets.
Il ne s’agit pas de réduire les exigences environnementales, mais de mettre fin à des situations de blocage administratif, en assurant un traitement des dossiers dans des délais raisonnables.