ART. 5 BIS	N°1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°1502
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 bis, qui introduit une dérogation dangereuse et scientifiquement infondée aux règles de prélèvement d’eau lors des épisodes d’inondations majeures. Derrière un affichage de bon sens face aux crues, cet article organise en réalité le remplissage opportuniste des mégabassines et des retenues de substitution privées en contournant les seuils réglementaires de préservation des écosystèmes.
L’argument selon lequel l’eau d’une inondation serait « perdue » ou qu’elle « n’infiltre plus » contredit les données fondamentales de l’hydrologie moderne. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) rappelle que les crues et les débordements de cours d’eau sont indispensables : ils réalimentent par débordement latéral les nappes phréatiques superficielles, maintiennent les zones humides — qui stockent naturellement l’eau et atténuent la violence des crues en aval — et garantissent l’apport en nutriments jusqu’aux estuaires. Selon les modélisations du Haut Conseil pour le Climat (HCC), le changement climatique va entraîner une baisse de 15 % à 40 % du débit moyen des cours d’eau en France d’ici 2050, rendant chaque goutte d’eau participant au cycle naturel d’autant plus précieuse pour la résilience des sols.
De plus, cet article s’avère inapplicable et incontrôlable sur le terrain. L’Office français de la biodiversité (OFB), qui assure la police de l’eau, fait face à un sous-effectif chronique avec moins de 3 agents par département en moyenne affectés au contrôle de terrain. En période d’inondation majeure, les services de l’État et de secours sont légitimement mobilisés par la sécurité civile et la protection des vies humaines. Accorder des dérogations exceptionnelles de pompage à ce moment précis garantit une opacité totale sur les volumes réellement détournés et stockés par les structures privées, faute de contrôles possibles.
Enfin, cette disposition valide un modèle de « maladaptation » formellement documenté par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Le stockage à outrance de l’eau en surface, exposée à l’évaporation (qui peut représenter jusqu’à 20 % à 30 % des volumes stockés en été selon l’INRAE), prive le reste du bassin versant d’une ressource vitale. La gestion quantitative de la ressource doit reposer sur la sobriété globale et le respect du cycle de l’eau, et non sur des mécanismes de passe-droits juridiques accordés par l’autorité préfectorale sous la pression d’intérêts agro-industriels court-termistes.