ART. 21	N°1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°1506
présenté par
M. Taupiac, Mme Létard, M. Mathiasin et M. Molac
------------
ARTICLE 21
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit que le pouvoir réglementaire fixe la date de la clause de revoyure pour chacune des filières concernées, à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente. 
Un tel mécanisme fait peser un risque très élevé que le mécanisme ne soit pas mis en œuvre. 
En effet, les interprofessions regroupent l’ensemble des acteurs d’une filière, de l’amont à l’aval, dont les intérêts économiques peuvent être divergents, notamment en matière de formation des prix. Or, en pratique, les interprofessions fonctionnent sur la base d’un accord entre les différents collèges représentant les maillons de la filière, sans qu’aucun d’entre eux ne s’y oppose. En conséquence, l’opposition d’un seul collège peut suffire à bloquer une décision.
Dans ce cadre, subordonner le déclenchement de l’évaluation de l’expérimentation à une demande de l’interprofession revient, en pratique, à la conditionner à l’obtention d’un accord très difficile à atteindre.
Il en résulte un risque réel de blocage du dispositif, alors même que l’expérimentation des tunnels de prix répond à un objectif d’intérêt général de stabilisation des revenus agricoles et de régulation des marchés.
Cet amendement vise en conséquence à supprimer cette condition préalable, afin de garantir l’évaluation et l’amélioration au fil de l’eau effective de l’expérimentation.