ART. 4	N°1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1508
présenté par
M. Taupiac, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Pour les établissements de santé disposant d’un service de restauration collective, des indicateurs relatifs à l’atteinte des objectifs mentionnés au I de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent être pris en compte parmi les indicateurs de qualité utilisés pour l’attribution de la dotation mentionnée à l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, à enveloppe constante et sans création de dépenses supplémentaires pour l’assurance maladie. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé demeurent parmi les acteurs les plus en retard dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi EGAlim en matière d’approvisionnement durable et de qualité en restauration collective. 
Or, la restauration hospitalière constitue un enjeu majeur de santé publique, de qualité de prise en charge des patients et de soutien aux filières agricoles engagées dans des démarches de qualité et de durabilité.
Contrairement à une idée reçue, l’introduction de produits durables et biologiques dans la restauration collective n’entraîne pas nécessairement une hausse du coût des repas lorsqu’elle s’accompagne d’une évolution des pratiques. Les travaux de l’ADEME montrent que certains leviers, notamment la réduction du gaspillage alimentaire, l’évolution des menus et la diversification des sources de protéines, permettant de compenser une grande partie du surcoût des produits de qualité.
L’Agence BIO rappelle en outre que le coût des denrées ne représente que 20 à 30 % du coût complet d’un repas en restauration collective et estime que l’introduction de 20 % de produits biologiques, combinée à un repas végétarien hebdomadaire et à une réduction du gaspillage alimentaire, représente un surcoût limité à environ 0,08 euro par repas.
Les retours d’expérience relayés par les professionnels de la restauration collective montrent que plusieurs collectivités ayant atteint ou dépassé les objectifs d’approvisionnement en produits biologiques ont même réduit leurs coûts grâce à une meilleure structuration des achats, à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’évolution des menus.
Le présent amendement vise donc à permettre la prise en compte d’indicateurs relatifs à l’atteinte des objectifs issus de la loi EGAlim parmi les indicateurs de qualité utilisés pour l’attribution de la dotation d’incitation financière à la qualité (IFAQ).
Il ne crée aucune charge nouvelle pour l’assurance maladie. Il se borne à permettre la mobilisation d’indicateurs complémentaires dans un dispositif existant, à enveloppe constante et sans création de dépense supplémentaire.