ART. 4	N°1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°1509
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
À l’alinéa 19, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en étendant aux personnes morales de droit privé soumises aux objectifs issus de la loi EGAlim les exigences relatives à l’origine européenne des produits déjà prévues pour la restauration collective publique.
Dès lors que depuis 2024 les acteurs privés sont également soumis aux mêmes objectifs d’approvisionnement durable et de qualité que les acteurs publics, il apparaît cohérent que les règles relatives à l’origine des produits servis soient également harmonisées.
Cette mesure contribue au renforcement de la souveraineté alimentaire européenne et à la réduction des distorsions de concurrence entre acteurs de la restauration collective.