ART. 11	N°1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°1511
présenté par
M. Taupiac, M. Bodart, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dix mètres »
les mots :
« vingt mètres, cette largeur étant fixée à vingt mètres lorsque la servitude concerne les établissements mentionnés au 1° du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, d’une part, à soutenir pleinement les agriculteurs en articulant le dispositif prévu par le présent article avec les règles existantes relatives aux zones de non-traitement (ZNT) et, d’autre part, à garantir un niveau de protection adapté aux publics les plus vulnérables.
En l’état du droit, certaines ZNT applicables à proximité des habitations ou des lieux accueillant des personnes vulnérables peuvent atteindre 20 mètres selon les produits phytopharmaceutiques concernés. Or, le texte prévoit une largeur minimale des espaces de transition végétalisés limitée à 10 mètres.
Cette différence pourrait conduire, dans certaines situations, à laisser à la charge des exploitants agricoles les 10 mètres supplémentaires nécessaires au respect des distances de sécurité applicables. Le présent amendement vise donc à assurer une meilleure cohérence entre les différents dispositifs afin d’éviter que cette contrainte ne repose uniquement sur les agriculteurs. 
Par ailleurs, les établissements mentionnés au 1° du II accueillent des publics particulièrement vulnérables, notamment des enfants, des patients ou des personnes âgées. Près d’un établissement scolaire sur quatre, représentant environ 1,7 million d’élèves, est aujourd’hui exposé à une pression importante liée à l’usage de produits phytopharmaceutiques à proximité (enquête du journal Le Monde 2025). Les enfants passant une part importante de leur temps dans ces établissements, une vigilance renforcée apparaît nécessaire au regard des enjeux de santé publique.
Le présent amendement propose ainsi une mesure ciblée et proportionnée, limitée aux établissements accueillant des publics vulnérables, conciliant protection sanitaire, cohérence juridique et prise en compte des réalités agricoles et foncières.