ART. 4	N°1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1515
présenté par
M. Taupiac, M. Bodart, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – sont ajoutés les mots :« , les produits issus du commerce équitable mentionnés au 3° ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 %, satisfaite en priorité par des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lorsque de telles filières existent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Contrairement à une idée reçue, les produits issus du commerce équitable mentionnés au présent article ne concernent pas uniquement des productions importées depuis des pays tiers. En application de l’article 60 de la loi du 2 août 2005 tel que modifié par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le commerce équitable inclut également des filières françaises et européennes.
Des démarches de commerce équitable d’origine française sont aujourd’hui pleinement structurées, à l’image de la marque « Paysans d’ici » développée par la coopérative Ethiquable dans le Gers, qui soutient des filières agricoles françaises garantissant une meilleure rémunération des producteurs. A ce jour, plus de 600 entreprises françaises ont la certification équitable d’origine France. 
Cet amendement prévoit ainsi que l’objectif de 10 % de produits équitables soit satisfait en priorité par des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lorsque de telles filières existent. Il maintient néanmoins la possibilité de recourir à des filières équitables extra-européennes pour certaines productions qui ne peuvent être produites sur le territoire européen, notamment le café, le cacao ou certains fruits tropicaux.
Cette mesure permet ainsi de renforcer la rémunération des producteurs français et européens.
Cet amendement a le soutien de AgriParis Seine, Commerce Equitable France, Bio Equitable France.