ART. 5	N°1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1517
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Serva, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann, Mme Youssouffa et M. Lenormand
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve que la commission locale de l’eau compétente soit saisie pour avis et puisse organiser un débat en son sein sur le projet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui a reçu un accueil favorable en commission vise à concilier l’objectif de simplification des procédures poursuivi par le texte avec le maintien d’un cadre de dialogue adapté aux enjeux particulièrement sensibles de gestion de l’eau.
Il prévoit la saisine pour avis de la commission locale de l’eau compétente pour les projets concernés. Les commissions locales de l’eau réunissent, à l’échelle des bassins versants, l’ensemble des parties prenantes concernées par les enjeux de partage et de gestion de la ressource en eau et constituent des espaces de concertation déjà structurés et reconnus.
Les permanences organisées en mairie reposent souvent sur des échanges limités avec des commissaires enquêteurs qui ne disposent pas toujours d’une connaissance technique des dossiers, tandis que les réunions ou débats organisés dans le cadre des commissions locales de l’eau permettent des échanges plus complets, contradictoires et informés entre les différents acteurs concernés.
Dans un contexte de tensions croissantes autour des usages de l’eau, il apparaît essentiel de préserver des espaces d’échanges fondés sur un travail de fond, des données partagées et une meilleure compréhension mutuelle des enjeux.
Cet amendement a été validé par des Commissions locales de l’eau.