ART. PREMIER	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ne peuvent être reconnus comme projets d’avenir agricole ni bénéficier de la priorité dans l’accompagnement prévue au présent II les projets comprenant la création ou l’extension d’élevages ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.
Le texte crée un mécanisme de reconnaissance et de priorisation de projets agricoles bénéficiant d’un accompagnement renforcé de l’État et des collectivités territoriales au nom de la souveraineté alimentaire. En l’absence de garde-fous, ce dispositif pourrait toutefois favoriser le développement ou l’extension de modèles d’élevage intensif hors-sol particulièrement préjudiciables au bien-être animal, à l’environnement et à la santé publique.
Or, de nombreuses autorités scientifiques et sanitaires, parmi lesquelles l’ANSES, le Haut Conseil pour le climat, l’IPBES ou encore le Haut Conseil de la santé publique, soulignent la nécessité de faire évoluer les modèles d’élevage afin de réduire leurs impacts climatiques, sanitaires et écologiques.
Plusieurs travaux scientifiques convergent également vers la nécessité d’une réduction progressive de la consommation de produits d’origine animale dans les pays européens afin de respecter les objectifs climatiques, préserver les ressources naturelles et améliorer la santé publique. Le Haut Conseil pour le climat rappelle notamment que l’atteinte des objectifs climatiques français implique une évolution des régimes alimentaires et une baisse des émissions liées à l’élevage intensif. Dans le même temps, les scénarios de transition élaborés par l’ADEME ou l’IDDRI reposent sur une diminution importante de la consommation de viande au profit d’une alimentation davantage végétalisée.
Dans ce contexte, il apparaît contradictoire que la puissance publique puisse accorder un soutien prioritaire à des projets d’élevage reposant sur des modèles intensifs entièrement confinés, particulièrement dépendants des importations d’alimentation animale et fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
L’accès au plein air constitue un critère essentiel de respect des besoins comportementaux et physiologiques des animaux d’élevage. Il participe également à des systèmes agricoles plus résilients, davantage intégrés aux territoires et plus cohérents avec les objectifs de transition écologique et de souveraineté alimentaire durable.
Il apparaît dès lors incohérent que des projets reposant sur des modèles d’élevage entièrement confinés puissent bénéficier d’un label public de « projet d’avenir agricole » ainsi que d’un accompagnement prioritaire financé par la puissance publique.
Le présent amendement propose donc de réserver ce dispositif aux projets compatibles avec des exigences minimales de bien-être animal et de transition écologique de l’agriculture.