ART. 11	N°1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°1522
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11
À l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« obligations définies au III de l’article L. 253‑8 », 
les mots : 
 « mesures de protection prévues par les articles L. 253‑7 et L. 253‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la portée du dispositif prévu par le présent article afin de mieux prendre en compte l’ensemble des mesures de protection applicables en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment les zones de non-traitement (ZNT).
La rédaction actuelle renvoie uniquement aux obligations définies au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, alors même que les mesures de protection applicables aux riverains, aux milieux naturels et à la ressource en eau reposent sur un cadre juridique plus large issu des articles L. 253-7 et L. 253-8 du même code.
Les ZNT constituent aujourd’hui un élément central de la prévention des risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.