APRÈS ART. 4	N°1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1526
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le troisième alinéa de l’article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout opérateur du secteur alimentaire informe sans délai l’autorité administrative lorsqu’il constate, à l’occasion d’un autocontrôle ou dans le cadre de ses activités, des faits susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121‑2 du code de la consommation portant sur une denrée alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit alimentaire européen et national impose déjà aux opérateurs du secteur alimentaire d’informer les autorités compétentes lorsqu’ils identifient, notamment à l’occasion d’autocontrôles, des denrées susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou animale.
En revanche, aucune obligation comparable n’existe aujourd’hui pour les fraudes économiques ou les pratiques commerciales trompeuses découvertes par les opérateurs eux-mêmes dans le cadre de leurs activités, notamment en matière d’origine, de composition ou d’étiquetage des denrées alimentaires.
Pourtant, ces pratiques faussent les conditions de concurrence et pénalisent directement les producteurs et entreprises respectant les règles applicables, et portent atteinte à la confiance et parfois à la santé des consommateurs. 
Cet amendement vise ainsi à étendre les obligations de signalement prévues à l’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime aux pratiques commerciales trompeuses portant sur les denrées alimentaires.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des obligations de vigilance et de coopération déjà prévues par le règlement (CE) n° 178/2002 et contribue à renforcer les moyens de détection et de lutte contre les fraudes alimentaires.