APRÈS ART. 4	N°1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1535
présenté par
Mme de Pélichy, M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Afin de compléter les obligations de transparence prévues à l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime et de renforcer l’information du consommateur sur l’origine des produits alimentaires, il est institué, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une obligation d’information relative à l’origine des principaux ingrédients agricoles composant certaines denrées alimentaires mises sur le marché au stade de la vente au consommateur final.
Cette obligation s’applique à des catégories de denrées définies par décret.
L’information mentionne, dans des conditions fixées par décret, le pays d’origine des principaux ingrédients agricoles ainsi que le lieu de transformation finale du produit, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union.
Elle est portée à la connaissance du consommateur par tout moyen approprié, lisible et aisément accessible, notamment au moyen d’un dispositif harmonisé d’information sur l’origine des produits permettant une présentation claire et comparable pour le consommateur, pouvant s’inspirer de dispositifs existants tels qu’« Origin’Info ».
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, dans le respect du droit de l’Union européenne, notamment du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets du dispositif en matière d’information du consommateur, de cohérence entre les pratiques d’approvisionnement déclarées et l’information accessible au public, d’évolution des comportements d’achat et d’impact sur les filières agricoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 4, qui renforce les exigences de transparence applicables aux acteurs de la chaîne alimentaire, notamment en matière d’origine dans leurs approvisionnements.
Si ces dispositions permettent d’améliorer la connaissance des pratiques d’achat des opérateurs, elles ne garantissent pas encore une information directement accessible au consommateur sur l’origine des produits alimentaires qu’il consomme et des principaux ingrédients qui les composent.
Cet amendement vise donc à compléter ce dispositif en instaurant, à titre expérimental, une information harmonisée sur l’origine des principaux ingrédients agricoles et sur le lieu de transformation finale des denrées alimentaires au stade de la distribution.
Afin de garantir une information claire, lisible et comparable, l’amendement prévoit la possibilité de recourir à un dispositif harmonisé d’information sur l’origine des produits, pouvant s’inspirer d’initiatives existantes telles qu’« Origin’Info ».
Cette transparence répond à un objectif de loyauté de l’information du consommateur et de cohérence entre les engagements affichés par les opérateurs et les produits effectivement proposés à la vente. Elle est également de nature à mieux valoriser les productions respectant des standards élevés en matière sanitaire, environnementale et sociale, notamment au sein de l’Union européenne.
Le recours à une expérimentation de trois ans permettra d’évaluer les effets du dispositif sur l’information du consommateur, les comportements d’achat et les filières agricoles, dans le respect du droit de l’Union européenne, notamment du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif en Vérité.