ART. 4	N°1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1536
présenté par
M. Taupiac, M. Bodart, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Les entreprises mentionnées au 2° du présent article établissent un plan pluriannuel de progression de la commercialisation des produits issus de l’agriculture biologique visant à atteindre une part de 20 % des ventes alimentaires d’ici 2030. »
« Ce plan définit pour chaque année des objectifs de progression, en part et en valeur, des ventes de produits issus de l’agriculture biologique dans leurs ventes alimentaires.
« Les entreprises publient annuellement un état d’avancement de ce plan. Ces informations sont mises gratuitement à la disposition du public, par voie électronique, dans un format ouvert et aisément réutilisable, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture biologique traverse actuellement une crise marquée, notamment, par un recul de ses débouchés dans la grande distribution généraliste. Alors que les ventes de produits biologiques progressent continûment depuis 2012, ces enseignes ont fortement réduit leur offre depuis la crise sanitaire, avec une baisse du nombre de références comprise entre 7 % et 25 % entre 2022 et 2023 selon les distributeurs.
Les objectifs volontaires précédemment affichés par certaines enseignes ont progressivement été abandonnés, dans un contexte concurrentiel peu propice aux engagements individuels.
Or, au-delà des enjeux d’accessibilité économique, l’achat de produits issus de l’agriculture biologique dépend largement de leur présence en rayon, de leur référencement et de leur mise en valeur commerciale.
Dans ces conditions, cet amendement de repli prévoit que les principales enseignes de la grande distribution établissent un plan pluriannuel de progression de la commercialisation des produits issus de l’agriculture biologique visant à atteindre une part de 20 % des ventes alimentaires d’ici 2030.
Fondé sur une logique de transparence et de responsabilisation des acteurs de l’aval, il vise à soutenir durablement les débouchés des exploitants agricoles, à renforcer la structuration des filières et à créer des conditions de concurrence plus équilibrées entre enseignes.
Cet amendement est soutenu par plusieurs acteurs de la grande distribution, qui considèrent qu’un cadre commun de progression et de transparence permettrait de rétablir des conditions de concurrence plus équilibrées entre enseignes.