ART. 4	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits aquacoles servis dans les restaurants collectifs mentionnés au présent II bis doivent être issus de systèmes garantissant des conditions d’élevage respectueuses du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les produits aquacoles servis dans la restauration collective publique soient issus de systèmes de production respectueux du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux.
Le développement de certaines formes d’aquaculture intensive soulève aujourd’hui des préoccupations croissantes sur les plans sanitaire, environnemental et éthique. Les fortes densités d’élevage, les rejets azotés, la dégradation de la qualité des eaux, le recours aux traitements médicamenteux ainsi que les pressions exercées sur les ressources halieutiques destinées à l’alimentation des poissons d’élevage interrogent la durabilité de certains modèles de production.
Les connaissances scientifiques relatives à la sensibilité et aux capacités cognitives des poissons et autres animaux aquatiques ont par ailleurs considérablement progressé ces dernières années. De nombreuses autorités scientifiques européennes reconnaissent désormais la nécessité de mieux prendre en compte le bien-être des animaux aquatiques dans les modes d’élevage et d’abattage.
Dans ce contexte, il apparaît cohérent que la restauration collective publique, financée par la puissance publique, privilégie des produits aquacoles issus de systèmes de production plus respectueux des animaux et des écosystèmes aquatiques.
Le présent amendement ne remet pas en cause les filières aquacoles françaises. Il vise au contraire à encourager les modes de production les plus durables et les plus respectueux des équilibres environnementaux, en cohérence avec les objectifs de qualité et de durabilité déjà poursuivis par le code rural et de la pêche maritime.