ART. 2	N°1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1555
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce rapport reprend également les causes justifiant les différences d’autorisations constatées entre les produits phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires autorisés en France par rapport à ceux autorisés dans les autres États membres pour un même usage. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le Parlement puisse disposer chaque année d’informations permettant de comprendre les décision de l’ANSES de ne pas autoriser en France certaines substances disponibles dans d’autres pays de l’Union européenne. 
En 2024, dans le cadre du Comité des solutions, sur 55 cultures ou ensemble de cultures et 391 usages analysés, 922 couples usage/substance d’intérêt fort ou moyen dans l’itinéraire cultural ont été identifiés comme étant disponibles dans au moins un autre État-Membre de l’Union Européenne et non disponible en France dans les mêmes conditions d’usage. 
Selon le bilan présenté par le ministère de l’Agriculture le 31 mars 2026, seulement 54 couples usages/substance d’intérêt ont reçu, depuis juillet 2024, un avis favorable de l’ANSES. 
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.