ART. 16	N°1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°1612
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« utiliser les informations du registre national des entreprises pour »
les mots :
« demander au teneur du Registre national des entreprises de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article initial prévoyant que l’autorité administrative demande au teneur du Registre national des entreprises de communiquer aux entreprises des informations de nature administrative relatives aux droits et obligations qui leur sont applicables ou à des mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise.
 
Ce mode de communication présente davantage de garanties pour les entreprises en ce qu’il ne nécessite pas d’échanges de données entre administrations, limitant ainsi le risque de fuite de données ou d’utilisation des données non conforme aux cas prévus par la loi.
 
En outre, l’autorité administrative à l’origine de la communication sera parfaitement identifiable pour les entreprises concernées, ce que précisera, avec les autres garanties afférentes à ce traitement de données, le décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prévu pour l’application de cette disposition.