ART. 4	N°1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1618
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 
« d) Au 6°, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la période d’éligibilité au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective des produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2, en la portant à fin 2029.
En effet, la loi EGalim, lorsqu’elle a été publiée, prévoyait l’éligibilité de la certification environnementale de niveau 2 (CE2) jusqu’au 31 décembre 2029. L’objectif était de laisser aux agriculteurs le temps suffisant pour adapter leurs pratiques et passer à la Haute Valeur Environnementale qui est le 3e niveau (le plus élevé) de la certification environnementale (HVE) des exploitations agricoles.
La loi Climat et résilience a avancé cette date au 31 décembre 2026.
Conscient que certaines exploitations et filières engagées dans la certification environnementale de niveau 2 éprouvent aujourd’hui des difficultés pour faire évoluer suffisamment les pratiques et passer à la certification HVE dans ce nouveau pas de temps, et ce d’autant plus que depuis 2023 des exigences supplémentaires sont entrées en vigueur avec la révision du référentiel HVE, le Gouvernement estime nécessaire de rétablir le délai initial prévu par la loi EGalim, c’est à dire fin 2029.