ART. 4	N°1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1619
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer que les démarches de qualité comptabilisées au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective attestent de garanties dûment justifiées.
L’enjeu des objectifs fixés par la loi EGalim est d’encourager en priorité l’inscription des produits dans des démarches durables et de qualité, dûment reconnues et qui sont déjà nombreuses (labels, certifications, mentions publiques).
Par ailleurs, deux catégories permettent déjà aux produits non mentionnés dans la liste d’être comptabilisés au titre d’EGalim en mobilisant des critères d’attribution : il s’agit de la performance environnementale et des approvisionnements directs. Des outils ont d’ailleurs été co-construits dans le cadre du Conseil national de la restauration collective (CNRC) pour accompagner les acheteurs dans la mobilisation de ces catégories.
En conséquence, le présent amendement supprime des dispositions adoptées en Commission pour permettre de rendre éligibles au titre des 50% de produits durables et de qualité servis en restauration collective, des produits de type marques collectives, qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes dûment attestées en termes de qualité et durabilité.