ART. 19 BIS	N°1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Doublon
AMENDEMENT N°1630
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.