ART. 5 TER	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°1635
présenté par
Mme Lingemann et M. Ott
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ARTICLE 5 TER
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : 
« 30 % »
le taux : 
« 10 % ». 
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : 
« 10 % »
le taux : 
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.213-8 du code de l’environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentage. Elle est aujourd’hui de :
20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l’eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées ;
20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l’eau et des organisations professionnelles.
Cette répartition égalitaire entre usagers non économiques et usagers économiques laisse supposer que les usages se valent. Alors même que ceux qui dépendent économiquement de la ressource en eau ont des intérêts économiques et sociaux tels que leur existence en dépend.
Dans ces conditions et au regard de la nécessité en particulier de protéger l’agriculture comme étant d’un intérêt général majeur, la répartition est modifiée comme suit :
10 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l’eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées ;
30 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l’eau et des organisations professionnelles.