APRÈS ART. 13	N°1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1658
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
« Le dernier alinéa du IV est complété par les mots : « dont les représentants des réseaux et associations d’accompagnement à l’installation et à la transmission, des syndicats de salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire est conditionné par l’installation de nouveaux agriculteurs alors que le secteur est confronté à une vague massive de départs à la retraite.
Forte de ce constat, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée il y a un an a affirmé la nécessité de renforcer la dimension pluraliste de la gouvernance de la politique d’installation-transmission. C’est un gage essentiel d’efficacité alors que se profile la mise en place de France Service Agriculture et la refonte du parcours d’accompagnement. 
La loi n’a toutefois pas précisé la manière dont ces instances devaient évoluer pour mieux refléter le pluralisme. Alors que l’Etat est en train de rénover les instances de concertation nationale et régionales et se propose de revoir leur composition sans prendre en compte cette exigence de manière satisfaisante ; cet amendement propose de clarifier le cadre d’une gouvernance pluraliste.
En février 2026, le décret 2026-135 a reconduit la composition du CNIT effective avant l’entrée en vigueur de la LOSARGA. Le gouvernement a précisé que cette reconduction provisoire serait révisée d’ici 2027. 
En accord avec l’exigence de pluralisme, il conviendra d’adopter un nouveau décret intégrant notamment l’ensemble des membres du pôle Inpact. En effet, certains membres comme la Fédération Terre de Liens, SOL et le MIRAMAP sont activement impliquées dans les discussions relatives à la mise en œuvre de France Services Agriculture. Les membres Inpact se distinguent par leur approche spécifique, complémentaire aux autres membres du CNIT : Terre de Liens sur l’accès au foncier, SOL sur la formation pratique des futur.es paysan.nes, le MIRAMAP sur l’accompagnement au volet commercialisation des projets, Accueil paysan pour  l’accompagnement à la diversification et au développement d’activités d’accueil, et Solidarité paysans, de plus en plus sollicité par des futurs et nouveaux installés.
Cet amendement a été travaillé avec la coalition Installons des Paysans (IDP).