ART. 19 BIS	N°1661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1661
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 19 BIS
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « En cas de crise énergétique exceptionnelle affectant gravement les conditions de production agricole, l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues à l’article L. 410‑2 du code de commerce, fixer, pour une durée limitée, un prix maximal de vente du gazole non routier destiné aux exploitations agricoles. Ce prix maximal tient compte des coûts d’approvisionnement et des exigences de continuité de l’activité agricole. Le décret peut également plafonner la pondération des coûts liés au gazole non routier dans les formules de révision automatique des prix mentionnées au présent IV. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer les mécanismes de protection des exploitations agricoles face aux conséquences des crises énergétiques exceptionnelles.
Les fortes variations du coût du gazole non routier affectent directement les charges d’exploitation des agriculteurs. Les distributeurs de carburants accroissent leurs marges de manière notable dans ces périodes alors que les producteurs peinent à faire valoir ces augmentations dans leurs prix de vente, ou bien sont contraints de les transférer aux consommateurs finaux.
Dans un contexte de volatilité accrue des marchés de l’énergie et afin de préserver la souveraineté alimentaire nationale, il apparaît donc nécessaire de permettre à l’autorité administrative de mettre en œuvre, pour une durée limitée et dans les conditions prévues à l’article L. 410-2 du code de commerce, un mécanisme exceptionnel de plafonnement du prix du gazole non routier destiné aux exploitations agricoles.
Le présent amendement permet également de limiter les effets excessifs des variations du coût du gazole non routier dans les clauses de révision automatique des prix prévues par les conventions commerciales.
Il contribue ainsi à protéger les revenus agricoles, à garantir la continuité de l’activité de production et à prévenir les déséquilibres dans le partage de la valeur au sein de la chaîne alimentaire.