ART. 15	N°1670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°1670
présenté par
Mme Violland, M. Castellani, M. Fait, M. Fiévet, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback et Mme Riotton
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.