ART. 14	N°1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1681
présenté par
Mme Pochon, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.