ART. 18	N°1694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1694
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime », 
insérer les mots : 
« ou une activité de pêche maritime au sens de l’article L. 911‑1 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure la pêche maritime aux activités concernées par le renforcement des sanctions pour vol.
Les activités de pêche maritime sont à prendre en compte au même titre que les activités agricoles qui sont aussi sujettes à des vols. Par exemple, en Bretagne, de nombreux pêcheurs professionnels sont régulièrement victimes de vols de casiers en mer et nécessitent un accompagnement renforcé. 
Les pêcheurs professionnels sont aussi victimes de vols, les dispositions de l’article doivent donc également les concerner.