ART. 2	N°1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1703
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités compétentes établissent chaque année une liste des catégories de produits importés présentant un risque élevé de non-conformité sanitaire ou environnementale au regard des résultats des contrôles réalisés au cours des douze mois précédents. Les fréquences minimales de contrôle applicables à ces produits sont renforcées dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI propose d’orienter prioritairement les moyens de contrôle vers les produits importés présentant les niveaux de non-conformité les plus élevés, et non les produits ou filières les plus aisément accessibles. Aujourd’hui, les contrôles demeurent insuffisamment ciblés alors même que certaines filières (fruits et légumes, certaines épices et céréales) ou certains pays (Turquie, Égypte, Inde notamment) concentrent les dépassements de limites maximales de résidus ou l’usage de substances interdites.
En s’appuyant sur les résultats observés au cours de l’année précédente, les autorités sanitaires pourront identifier une catégorie de produits « à risque élevé » et adapter les fréquences minimales de contrôle. Cette approche est une condition d’efficacité de l’action publique, et d’un usage plus rationnel des moyens administratifs. C’est surtout la perspective d’une protection renforcée des consommateurs et des producteurs français. Elle contribuera également à prévenir les stratégies de contournement et à améliorer l’effet dissuasif des contrôles.