APRÈS ART. 27	N°1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1707
présenté par
M. Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité économique de la redevance pour pollution diffuse mentionnée à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement pour les exploitants agricoles, au regard de l’évolution de son assiette, de son taux et de son produit depuis 2019. Ce rapport analyse les effets de la redevance sur la compétitivité des productions agricoles françaises par rapport aux productions européennes soumises à des régimes de taxation différents. Il est joint au projet de loi de finances pour 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La redevance pour pollution diffuse a connu une progression significative de son produit
depuis 2019, sans que son impact réel sur la réduction des pollutions d’origine agricole ait fait
l’objet d’une évaluation indépendante et publicisée. Pendant cette même période, plusieurs
États membres appliquant les mêmes règlements européens ont maintenu des niveaux de
taxation nettement inférieurs ou des assiettes plus étroites.
Le présent amendement de rapport demande au Gouvernement une évaluation honnête de cet
outil fiscal avant le débat budgétaire de 2027. Il ne préjuge pas d’une conclusion : il crée les
conditions d’une délibération parlementaire éclairée sur un sujet qui engage directement la
compétitivité des exploitants français.