APRÈS ART. 2	N°1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1716
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le IV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Sont interdits à compter du 1er janvier 2027, la production, le stockage et la circulation des substances actives et des produits phytopharmaceutiques les contenant, non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement ou ayant fait l’objet d’un règlement d’exécution portant non-approbation ou non-renouvellement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition est essentielle pour garantir l’effectivité de l’interdiction de produire et d’exporter des substances phytopharmaceutiques interdites dans l’Union européenne, en mettant fin aux contournements juridiques qui permettent encore la commercialisation de produits dangereux pour la santé humaine et l’environnement.
Dans une enquête publiée le 24 septembre 2024, le journal Le Monde, s’appuyant sur un rapport de l’association Public Eye, révélait qu’entre janvier et septembre 2022, les autorités françaises avaient autorisé l’exportation de 7 475 tonnes de pesticides interdits en France et dans l’Union européenne. Ces exportations concernaient quatorze substances actives bannies en raison de leur dangerosité pour la santé et l’environnement, mais susceptibles de se retrouver ensuite dans des denrées importées sur le marché européen.
La loi du 30 octobre 2018 dite « EGALIM » a interdit, à compter du 1er janvier 2022, la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la santé ou à l’environnement. La loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a renforcé ce dispositif en y intégrant également les substances actives non autorisées.
Toutefois, le champ d’application du IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime demeure insuffisamment précis et complet, ce qui permet encore à certains industriels de poursuivre la production et la commercialisation de substances interdites au niveau européen.
Ainsi, BASF a soutenu en 2025 que son produit FASTAC, à base d’alpha-cyperméthrine, échappait au champ de l’interdiction. Pourtant, cette substance est reconnue pour ses effets neurotoxiques ainsi que pour sa dangerosité pour les pollinisateurs et les milieux aquatiques. Des stratégies similaires sont également mises en œuvre par Syngenta et Corteva.
Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif en harmonisant le régime applicable aux substances actives et aux produits phytopharmaceutiques qui les contiennent. Il garantit que l’ensemble des substances ayant fait l’objet d’une décision européenne de non-approbation ou de non-renouvellement soient effectivement couvertes par l’interdiction de production, de stockage et de circulation à compter du 1er janvier 2027.
Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.