APRÈS ART. 12	N°1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1757
présenté par
M. Marion, M. Midy et Mme Lubet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 111‑4, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou aux entreprises de travaux agricoles » ;
2° À la seconde phrase du II de l’article L. 151‑11, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou nécessaires aux entreprises de travaux agricoles » ;
3° L’article L. 161‑4 est ainsi modifié :
a)  Le b du 2° du I est ainsi modifié :
– après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , à l’entreprise de travaux agricoles, » ;
– les mots : « et à la commercialisation des produits agricoles » sont remplacés par les mots : « , à la commercialisation de produits agricoles et au stockage et à l’entretien du matériel agricole » ;
b)  Le d du 2° du I est complété par les mots : « ou des entreprises de travaux agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises de travaux agricoles (ETA) jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement et la compétitivité des exploitations agricoles, en assurant des travaux et prestations indispensables à la conduite des cultures. 
Leur activité repose sur l’utilisation de matériels spécifiques, volumineux et coûteux, nécessitant des locaux adaptés pour le stockage, l’entretien et la maintenance.
Toutefois, les règles actuelles d’urbanisme limitent leur implantation en zone agricole, ce qui contraint les entreprises de travaux agricoles à s’installer à distance de leurs lieux d’intervention. Cette situation génère des déplacements supplémentaires, des surcoûts économiques et une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Le présent amendement vise à reconnaître pleinement le rôle de ces entreprises dans l’écosystème agricole, en facilitant leur installation à proximité des exploitations. 
Cette évolution contribuerait à améliorer l’efficacité économique, à réduire l’empreinte environnementale liée aux déplacements et à renforcer la cohérence territoriale des activités agricoles.
Cet amendement a été travaillé à partir d’une proposition de la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires.