ART. 18	N°1766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1766
présenté par
M. Marion, Mme Lubet, Mme Cestrières et M. Brosse
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 311‑1 » 
la référence :
« L. 722‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 311‑1 » 
la référence :
« L. 722‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplacer les références à l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime par celles à l’article L. 722-1.
En effet, la rédaction actuelle, fondée sur l’article L. 311-1, appréhende principalement les activités des exploitants agricoles. Elle ne permet pas de couvrir pleinement l’ensemble des acteurs intervenant concrètement dans les travaux agricoles et forestiers.
À l’inverse, la référence à l’article L. 722-1, qui définit le champ d’application du régime de protection sociale agricole, repose sur une approche plus opérationnelle. Elle permet d’intégrer, aux côtés des exploitants agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, qui participent directement à l’activité sur le terrain.
Cette évolution garantit ainsi une meilleure cohérence du dispositif en prenant en compte la diversité des acteurs réellement exposés aux situations visées par l’article, et en assurant une couverture plus complète et adaptée.
Cet amendement a été proposé par la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires (FNEDT).