APRÈS ART. 5	N°1780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
R
AMENDEMENT N°1780
présenté par
M. Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision administrative portant restriction, suspension ou modification des volumes d’eau prélevables à usage agricole est précédée d’une évaluation socio-économique chiffrée mesurant ses effets prévisibles sur les exploitations concernées, les filières d’aval et le tissu économique du territoire. Cette évaluation, rendue publique avant la décision, applique une séquence éviter, réduire, compenser aux impacts identifiés. Les décisions existantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi font l’objet d’un réexamen au regard de ces critères dans un délai de Vdix-huit mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions portant réduction des volumes d’eau agricole prélevables sont aujourd’hui prises
sur la seule base de critères hydrologiques, sans évaluation préalable de leur impact
économique sur les exploitations affectées. Des bassins versants entiers ont vu leurs
allocations réduites sans que soient mesurés les effets sur la viabilité des exploitations, les
pertes d’emploi ou l’abandon de cultures.
Le présent amendement applique à la gestion de l’eau agricole la logique de la séquence
éviter, réduire, compenser, déjà consacrée en matière d’atteinte à la biodiversité. Il impose
une évaluation socio-économique chiffrée et publique avant toute décision restrictive, et
prévoit un réexamen des décisions existantes dans les dix-huit mois. C’est l’amendement eau
le plus structurant de la liasse : il introduit dans le droit de l’eau un principe de
proportionnalité économique qui en était absent.