ART. 10	N°1788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1788
présenté par
M. Ray, Mme Fruchon, M. Jean-Pierre Vigier, M. End, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif de préservation des terres agricoles doit être une priorité, sa mise en œuvre ne peut se faire sans y associer les élus locaux qui assurent la cohérence des choix d’aménagement à l’échelle de leur territoire. 
En effet, les collectivités territoriales sont aujourd’hui confrontées à des arbitrages de plus en plus complexes entre préservation des espaces agricoles et naturels, développement économique et sobriété foncière imposée par les objectifs ZAN.
Dès lors, le choix des terrains retenus pour les mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité ne peut être décidé sans tenir compte des orientations fixées par les documents d’urbanisme. 
Le présent amendement, travaillé avec l’Association des maires de France (AMF) vise ainsi à garantir que ces mesures interviennent après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.