ART. 4	N°1798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1798
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent venir en soutien à l’amendement déposé par la députée Pannier-Runacher en commission des affaires économiques.
En effet, la restauration collective peut représenter un débouché majeur pour les producteurs agricoles français et cela profiterait à l’ensemble de la société. Faire appel à des producteurs locaux, c’est un gage d’une alimentation saine, de qualité. De plus, cela participe à la diminution de nos impacts sur l’environnement, les produits étant à proximité et produits dans des conditions sociales et environnementales respectant nos exigences. Pour les producteurs, la restauration collective assure un revenu stable et rémunérateur. La mise en place d’accords-cadres d’une durée minimale de 3 ans permettrait de renforcer cette stabilité.
Or, le recours fréquent à des marchés globaux pour fournir les produits de la restauration collective peut être un frein à la possibilité de faire appel aux producteurs locaux. Nous soutenons une restructuration-diversification des exploitations agricoles française, mais même dans ce cas, une exploitation ne pourra pas répondre à l’ensemble des besoins pour une restauration collective. Inverser le principe de la commande de denrées alimentaires, en favorisant la mise en place de marchés par catégories de produits permettrait davantage que des exploitations, des groupements de producteurs ou des coopératives puissent se porter candidats.
Afin d’assurer l’approvisionnement de la restauration collective en produits locaux de qualité, il est primordial d’adapter les règles de la commande publique aux réalités des producteurs locaux.