APRÈS ART. 23	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Portier et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.