ART. 4	N°1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1810
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au 2° du I transmettent également la part de produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, au niveau de l’enseigne et, le cas échéant, par format de magasin, et les moyens mis en oeuvre pour que cette part atteigne 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans pour autant conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent renforcer l’approvisionnement de la grande distribution en produits bio.
La Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) fixe à cet égard un objectif de 12 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la consommation alimentaire à horizon 2030. Or, la consommation à domicile représente près de 90 % des achats alimentaires des Français, conférant à la grande distribution un rôle déterminant dans l’atteinte de cet objectif. Dans ce contexte, les évolutions récentes du marché font apparaître une diminution significative de l’offre de produits biologiques en rayon. À titre d’illustration, les assortiments de produits biologiques en grande distribution ont reculé de plus de 7 % en 2024, selon les données disponibles.
Cette évolution ne peut être analysée indépendamment des conditions de mise en marché : la disponibilité, la visibilité et la diversité de l’offre constituent des déterminants essentiels de l’accès effectif aux produits. La réduction de l’offre en rayon est ainsi susceptible de limiter les possibilités de choix et, par conséquent, de freiner le développement du marché, indépendamment des préférences des consommateurs.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de garantir un niveau minimal de présence des produits biologiques, afin d’assurer la cohérence entre les objectifs publics et les conditions effectives d’accès à ces produits.
Un objectif fondé sur le seul chiffre d’affaires ne permet pas d’y répondre pleinement, dans la mesure où il dépend de multiples facteurs exogènes. À l’inverse, un objectif fondé sur l’offre constitue un levier simple, opérationnel et directement mobilisable par les distributeurs, permettant de créer les conditions d’un accès effectif aux produits biologiques tout en préservant la liberté de choix des consommateur.
Afin de tenir compte de la diversité des formats de distribution, des implantations territoriales et des positionnements commerciaux, cet objectif a vocation à être apprécié au niveau de chaque enseigne ou groupe, avec une répartition adaptée entre les points de vente. Si ces facteurs peuvent légitimement conduire à des ajustements dans la structuration de l’offre, ils ne sauraient pour autant justifier une absence de produits biologiques. Il relève en effet de la responsabilité des distributeurs de proposer une offre biologique adaptée aux caractéristiques de leurs points de vente et à leur environnement.
Afin de permettre la discussion sur la nécessité d’imposer un pourcentage de référence minimum de produits bio dans la grande distribution, cet amendement prévoit de compléter les éléments transmis annuellement par la grande distribution afin qu’ils s’attachent particulièrement à renforcer leur offre de produits bio.
Cet amendement est issu d’une proposition du Synabio, de la FNH et de Biocoop.