APRÈS ART. 2	N°1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1813
présenté par
M. Chaumeil, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 253‑8‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑6. – L’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques est autorisée en viticulture lorsque les conditions climatiques, météorologiques ou l’état des sols rendent impossible ou particulièrement difficile le recours aux matériels terrestres.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser l’utilisation de drones pour l’épandage dans les vignes.
En effet, les récentes inondations dans l’Hérault ont empêché de nombreux viticulteurs d’utiliser leurs machines, en raison de sols détrempés et de parcelles devenues impraticables.
Or, la viticulture constitue un secteur économique et touristique majeur du département. Elle fait vivre de nombreuses exploitations et contribue activement à l’attractivité du territoire.
Dans ce contexte, l’utilisation de drones pour l’épandage permet de poursuivre la protection des cultures lorsque les moyens terrestres ne peuvent plus être mobilisés.
De plus, les drones permettent des traitements plus précis et d’intervenir dans des parcelles parfois inaccessibles aux machines et de limiter le tassement des sols.
Faciliter le travail des viticulteurs face aux aléas climatiques tel est le sens du présent amendement.