ART. 4	N°1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1829
présenté par
Mme Battistel, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Echaniz et Mme Karamanli
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Après le même 3° bis, devenu le 3° ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé : 
« 3° quater Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la valorisation des produits issus de la mention “produit de montagne” dans le cadre de la restauration collective en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement définis à l’article 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime. 
Ces produits de haute qualité nutritionnelle  contribuent effectivement à la mise en valeur des zones de montagnes et de leurs filières locales en participant à la souveraineté alimentaire nationale. La valorisation des produits de montagne au sein de la restauration collective permettrait ainsi de renforcer l’économie locale des territoires de montagne en leur permettant d’acquérir de nouvelles part de marchés. 
Avec, par exemple 10% de parts de marchés pour les produits laitiers d’ici 2030 par exemple. 
Enfin, cette amendement viendrait pallier l’absence de mention montagne et produit de montagne, notions écartées par le décret du 23/04/2019 au profit des simples mentions “fermiers” et “produits fermiers” qui diluent l’ensemble des produits de montagne au sein de cette appellation. 
Enfin, par cet amendement il s’agit avant tout de soutenir les filières agricoles de montagne, de favoriser une alimentation de qualité et de proximité, ainsi que de contribuer au maintien de la vitalité économique et agricole dans des territoires particulièrement exposés aux difficultés structurelles et aux contraintes climatiques