ART. 6 BIS	N°1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°1840
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est inutile : ses dispositions sont déjà satisfaites par le droit réglementaire en vigueur. L’obligation de mesurer les volumes prélevés existe depuis l’article R. 214-57 du code de l’environnement. La durée maximale des autorisations de prélèvement est déjà fixée à dix ans par l’article R. 214-1, et à quinze ans pour l’autorisation unique de prélèvement instituée par le décret du 23 juin 2021.
En plus d’être redondant, cet article est dangereux pour les agriculteurs. En imposant une durée maximale « déterminée » sans en fixer le plafond, il crée une insécurité juridique directe pour ceux qui ont consenti des investissements lourds sur la base d’autorisations longues. Inscrire dans la loi ce qui relève du règlement, c’est aussi priver le pouvoir réglementaire de la souplesse nécessaire pour adapter les règles à l’évolution des connaissances hydrologiques.
Le présent amendement supprime cet article. Ce qui existe déjà n’a pas besoin d’être réécrit dans la loi.