ART. 11	N°1856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1856
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
------------
ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 
« La servitude fait l’objet d’un réexamen au moins tous les cinq ans au regard de l’évolution des pratiques agricoles, des produits utilisés et des données scientifiques disponibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir le caractère évolutif de la servitude instituée par le présent article. Les pratiques agricoles, les produits phytopharmaceutiques autorisés ainsi que les connaissances scientifiques relatives à leurs effets sanitaires et environnementaux évoluent régulièrement. Dès lors, une servitude limitant durablement les possibilités d’usage ou de construction des terrains concernés ne peut être instituée sans mécanisme de réévaluation périodique. Ce réexamen permettra d’adapter, de modifier ou, le cas échéant, de lever les servitudes devenues injustifiées au regard de l’évolution des risques identifiés. Il contribue ainsi à renforcer la sécurité juridique et l’acceptabilité du dispositif.