ART. 11	N°1860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°1860
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la disposition prévoyant que la servitude instituée autour des parcelles agricoles contribue à la satisfaction des obligations de protection prévues au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (obligations au titre des zones de non-traitement). Une telle rédaction conduit à assimiler cette servitude d’urbanisme à un mécanisme de protection sanitaire équivalent aux zones de non-traitement applicables aux produits phytopharmaceutiques. Elle revient ainsi à transférer indirectement sur l’urbanisation, les collectivités territoriales et les propriétaires voisins la charge de mesures qui relèvent normalement de l’encadrement des pratiques agricoles et phytosanitaires. Le présent amendement vise donc à éviter qu’une restriction d’usage foncier puisse se substituer aux garanties sanitaires prévues par le droit applicable aux traitements phytopharmaceutiques.