APRÈS ART. 5	N°1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°1862
présenté par
Mme Battistel, Mme Cestrières, Mme Rossi, Mme Allemand et Mme Karamanli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.