ART. 5	N°1871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°1871
présenté par
Mme Battistel, Mme Allemand, Mme Rossi, M. Echaniz et Mme Karamanli
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ARTICLE 5
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le mécanisme d’avis réputé rendu à défaut de réponse de la commission locale de l’eau (CLE) dans un délai de quatre mois.
Les CLE constituent des instances essentielles de gouvernance de l’eau associant collectivités territoriales, usagers et représentants de la société civile. Les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) portent sur des enjeux complexes et structurants pour les territoires, nécessitant une analyse approfondie et une véritable concertation entre les parties prenantes.
Le maintien d’un mécanisme d’avis tacite risquerait de fragiliser la portée de cette concertation en permettant qu’un projet soit approuvé sans expression explicite de la CLE. La suppression de cette disposition garantit que l’avis de la commission locale de l’eau soit effectivement examiné et formulé, renforçant ainsi la qualité du dialogue territorial, la transparence des décisions et la légitimité des projets engagés.