APRÈS ART. 6	N°1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1884
présenté par
M. Valentin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration et la révision de tout schéma d’aménagement et de gestion des eaux sont précédées d’une évaluation des impacts socio-économiques sur les exploitations agricoles situées dans le périmètre du schéma. Cette évaluation est réalisée par la commission locale de l’eau, avec le concours des représentants des organisations professionnelles agricoles, et rendue publique avant l’adoption du schéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent les règles locales
d’utilisation de la ressource en eau. Leurs dispositions peuvent imposer des contraintes de
prélèvement ou d’usage significatives sur les exploitations agricoles du périmètre, sans que
leurs impacts économiques sur ces exploitations aient préalablement été évalués.
Le présent amendement complète au niveau local la protection procédurale instituée à l’article
1er. Il impose à la commission locale de l’eau une évaluation des impacts socio-économiques
agricoles avant toute adoption ou révision de SAGE, réalisée en associant les organisations
professionnelles agricoles. Cette disposition est le pendant du SAGE local de l’amendement
sur l’évaluation préalable aux décisions sur l’eau au niveau national.