APRÈS ART. 12	N°1900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1900
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La terre est un bien commun de la Nation. Sa protection, la préservation de ses qualités biologiques, l’égal accès aux ressources et à la propriété de la terre, dans le respect des équilibres, dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de la terre appartient à tous et chaque personne physique a le droit d’accéder à la terre, dans des conditions respectueuses de ses qualités biologiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation et le partage équitable de la terre sont des conditions sinequanone au maintien de notre agriculture.
En effet, l’accaparement des terres agricoles, leur artificialisation et la dégradation de leurs qualités biologiques sont des freins structurels au renouvellement des générations ainsi qu’à la préservation de la souveraineté alimentaire française.
Actuellement, 1 ferme sur 10, soit 14% de la surface agricole française, est détenue par une société financiarisée dont le montage permet bien souvent de contourner la régulation foncière en place. Or, selon la Safer, les lots acquis par les sociétés sont en général 27 % plus grands et 5,2 fois plusonéreux que ceux acquis par des personnes physiques. Ceci représente un vrai blocage pour celles et ceux qui souhaitent s’installer et qui, face à cette concurrence, n’ont souvent pas les moyens financiers d’accéder au foncier agricole. Résultat : les terres sont de plus en plus concentrées, les exploitations toujours plus grandes, et les paysans de moins en moins nombreux.
Sans une protection des sols et sans la garantie d’un accès équitable aux ressources de la terre, pas de renouvellement des générations ni de souveraineté alimentaire possibles.
C’est pourquoi cet amendement vise à décréter la terre bien commun de la nation.