ART. 8 TER	N°1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°1902
présenté par
Mme Minard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Chazé, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Juvin, M. Liger, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 8 ter qui impose une taxe supplémentaire pour nos exploitations agricoles. Introduit en commission du développement durable, cet article vise à appliquer le principe pollueur-payeur en créant une redevance sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des engrais phosphatés.
Notre groupe s’est déjà opposé à la l’application d’une taxe carbone sur les engrais azotés (taxe MACF) prévue pour 2026. Fidèles à cette position, nous refusons toute nouvelle fiscalité qui viendrait alourdir les charges des exploitations agricoles.
De telles dispositions seraient particulièrement pénalisantes pour l’agriculture française et fragiliseraient notre souveraineté alimentaire. L’instauration de cette redevance entraînerait mécaniquement une hausse des coûts de production, avec à la clé un risque de baisse de production et de décrochage face à la concurrence étrangère.
Afin de protéger le monde agricole et de préserver notre capacité de production, il est proposé de supprimer cet article.