APRÈS ART. 12	N°1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
AMENDEMENT N°1903
présenté par
M. Biteau, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 143‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural a pour objectif principal l’installation d’exploitants en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’assurer que les programmes pluriannuels des SAFER poursuivent prioritairement des objectifs d’installation des paysans en agriculture biologique.
Les Programmes Pluriannuels d’Activités (PPAS) discutés régulièrement entre l’État et chaque SAFER sont le dispositif central prévu par les arrêtés ministériels qui confèrent aux SAFER des prérogatives. Un virage doit être pris dans leur contenu et en particulier dans leur objectif.
Même si la préservation de l’environnement constitue déjà un axe possible pour les rétrocessions, une hiérarchie doit être introduite parmi les différents objectifs des SAFER, afin de garantir une primauté à la préservation des ressources naturelles et de l’environnement, et pour ce faire aux exploitants engagés dans un projet de transition agroécologique.
Tel est l’objet de cet amendement qui assure que ces programmes visent prioritairement l’installation de paysans en agriculture biologique, ce qui se rapporte directement à l’objectif de ce titre.