ART. 8 TER	N°1913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°1913
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose en effet d’une part, la création d’une nouvelle redevance pour les pollutions émises par la mise en marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés, et d’autre part, un mécanisme empêchant les metteurs en marché de répercuter cette redevance sur les prix des produits.
Une telle évolution est susceptible d’entraîner une augmentation substantielle des coûts pour les metteurs sur le marché concernés. Rendant économiquement non viable certaines substances ou formulations, cette hausse des charges pourrait conduire à un arrêt de fabrication et de commercialisation de nombreuses solutions de protection des cultures et de fertilisation.
Or, la disparition de ces solutions viendrait réduire d’avantage l’éventail d’outils disponibles pour les agriculteurs, déjà confrontés à un nombre croissant d’impasses techniques et réglementaires.
En l’absence de solutions de substitution opérationnelles, cette situation pourrait fragiliser certaines filières de production, avec des conséquences directes sur la compétitivité des exploitations agricoles.
A l’heure de la recherche de souveraineté alimentaire, ce dispositif ne pourrait que venir fragiliser la production agricole nationale.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 8 ter.
Cet amendement est issu d’une proposition de Negoa, fédération des entreprises de négoce agricole.