ART. 21	N°1914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Tombé
AMENDEMENT N°1914
présenté par
M. Ray, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. End, Mme Fruchon et M. Gosselin
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ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 :
« La date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées est fixée par décret, sur décision de chaque organisation interprofessionnelle compétente. »
II. – En conséquence, après cette même avant-dernière phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« En l’absence de décision de l’organisation interprofessionnelle compétente, dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la loi n° d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le pouvoir règlementaire fixe la date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du “tunnel de prix”, expérimenté au sein de la filière bovine depuis 2021, a démontré son efficacité pour mieux encadrer les variations de prix, mieux protéger le revenu des agriculteurs et rééquilibrer les relations commerciales.
L’extension de ce mécanisme à d’autres filières constitue donc une avancée importante pour renforcer la prise en compte des coûts de production dans la construction du prix agricole. Toutefois, conditionner le démarrage de nouvelles expérimentations à la seule conclusion d’un accord interprofessionnel étendu ferait peser un risque réel de blocage.
En effet, les interprofessions réunissent des acteurs aux intérêts parfois divergents, notamment sur les questions de prix et de partage de la valeur. Une absence d’accord pourrait ainsi empêcher la mise en œuvre d’un dispositif pourtant attendu par de nombreuses filières agricoles. Dans ces conditions, l’absence d’accord pourrait conduire à empêcher la mise en œuvre d’un dispositif pourtant destiné à mieux protéger les agriculteurs.
Le présent amendement, travaillé avec la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, vise donc à préserver pleinement la concertation interprofessionnelle, tout en garantissant l’effectivité du dispositif. Il prévoit qu’en l’absence d’accord au sein de l’interprofession concernée, le pouvoir réglementaire puisse fixer la date de démarrage de l’expérimentation pour la filière concernée, afin d’éviter toute situation de blocage préjudiciable aux producteurs agricoles