ART. 4	N°1916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°1916
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« de deux ans »
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à accélérer le développement de la part de fruits et légumes bio ou “durables et de qualité” au sens des lois Egalim (bio, commerce équitable, siqo...) dans la restauration collective.
L’alinéa 44 prévoit notamment que les critères des lois Egalim (50% de produits “durables et de qualité” dont 20% de bio) doivent s’appliquer à tous les fruits et légumes servis en restauration collective dans un délai de deux ans maximum. Cet amendement propose de porter ce délai à un an. Bien que nous soyons conscients du fait que les établissements publics doivent bénéficier de délais suffisants pour s’adapter à cette nouvelle législation, il n’est pas nécessaire pour autant de repousser excessivement les échéances, d’autant plus que l’alinéa 44 prévoit déjà une certaine flexibilité : en cas de non-respect de ces objectifs, les services de restauration collective pourront mettre en place, dans un délai de six mois, un plan d’action visant à assurer leur progression. Un délai supplémentaire est donc déjà prévu sous réserve de la présentation d’un plan d’action. Cette disposition est donc suffisamment flexible. Au regard de l’urgence de vitaliser nos filières françaises, il est indispensable de permettre rapidement un meilleur accès à la commande publique qui représente un portefeuille important.