APRÈS ART. 6 TER	N°1918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2026
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PROTECTION ET SOUVERAINETÉ AGRICOLES - (N° 2765)
Rejeté
AMENDEMENT N°1918
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l’Etat de la redevance pour pollution diffuse (Agences de l’eau). Il est donc sans impact budgétaire puisqu’il ne modifie en rien le montant total de la redevance pour pollution diffuse.
Il permet la suppression de l’obligation de verser un acompte.
C’est une mesure de simplification administrative pour les entreprises collectant la redevance (notamment les négoces agricoles, distributeurs d’agrofourniture auprès des agriculteurs) auprès des assujettis (les agriculteurs) pour l’Agence de l’eau en charge de la gestion de cette redevance. Si l’amendement est adopté, elles pourront verser en une seule fois le montant de la redevance à l’Agence de l’eau, c’est-à-dire une fois que la redevance a été collectée auprès des assujettis.
Actuellement, l’acompte est calculé en fonction des taxes appliquées sur les ventes réalisées au cours de l’année précédente et ne reflète pas les montants collectés compte tenu des ventes de l’année en cours. Surtout que ces dernières années, les changements de pratiques, les aléas climatiques et l’interdiction de substances actives, etc., ont conduit à faire varier les volumes vendus d’une année à l’autre. En conséquence, les entreprises de négoce reversent un montant supérieur qui ne correspond pas au montant de la redevance finale collectée auprès des utilisateurs. Le paiement de cet acompte qui est calculé sur la base des années antérieures a pour conséquence de venir amputer la trésorerie des entreprises en charge de la collecte de cette redevance puisqu’elles doivent avancer la trésorerie correspondant aux montants non encore perçus. Cette situation est d’autant plus préoccupante dans le contexte actuel de la remontée des taux de la RPD et de l’augmentation du risque accrue d’impayé supportés par les entreprises de négoce.
Cet amendement est issu d’une proposition de Négoa, fédération des entreprises de négoce agricole.